6 - Rédaction des transitions
     En quoi la dégradation du marché du travail depuis le début des années 80 contribue-t-elle à modifier le système de protection sociale français ?

Travail : rédigez les transitions qui ont été retirées. Entre des idées d'un même paragraphe, un mot suffit, mais entre les sous-parties une transition est une phrase entière qui part de l'idée précédente pour amener celle suivante d'une manière logique. L'introduction et la conclusion sont intactes pour vous permettre de trouver la logique du devoir. Le plan, indiqué en gras, n'est pas, en principe, présent dans la copie. 

 INTRODUCTION : (amorce) Réforme des retraites en 2003, réforme du droit du travail en 2005 et 2006, les gouvernements successifs tentent de résoudre les problèmes posés par l'accroissement des dépenses de protections sociale, ce qui n'empêche pas des contestations sur les solutions proposées, comme l'a montré le mouvement social contre le Contrat Première Embauche (CPE) de 2006. (définition) Le marché du travail est le lieu de rencontre de l'offre et de la demande; en équilibre, il permettrait que tous les travailleurs qui le souhaitent trouvent un emploi au salaire de marché. Mais, depuis 30 ans, le chômage de masse perdure malgré une flexibilisation croissante qui devrait permettre de faciliter le rééquilibrage selon la théorie néoclassique. Ces problèmes agissent sur le financement de la protection sociale : en effet, les mécanismes publics mis en place pour assurer une protection de l'individu contre les risques de l'existence (maladie, chômage, vieillesse) sont financés dans les systèmes corporatistes bismarkiens, comme celui français, par des prélèvements sur les salaires. (Rappel du sujet) Plus précisément, comment la montée du chômage et la précarisation ont-ils engendré une modification de l'organisation de la protection sociale ?
(Annonce du plan et justification) Quels ont été les problèmes créés par la dégradation du marché du travail sur le financement de la protection sociale ? Quelles ont été les solutions et quelles sont leurs limites ?

I. Les problèmes créés par la dégradation du marché du travail sur le financement de la protection sociale
(Présentation de la partie) Les deux points les plus marquants de la dégradation du marché du travail ont été les hausses du chômage et la flexibilité. Elles posent toutes deux problème au financement de la protection sociale

1°- le chômage accroît les besoins et limite le financement de la protection sociale par cotisations sociales.
Le système français de protection sociale était essentiellement inspiré du modèle corporatiste bismarkien pendant les "30 glorieuses" : à partir de 1947, les salariés et leur famille étaient protégés par des systèmes organisés par profession financés par les cotisations sociales assises sur les salaires, cotisations en partie payée par le salarié, en partie par l'employeur (plus tard, les indépendants accepteront également de bénéficier d'un tel système). Ceci permettait d'éviter la pauvreté liée à la maladie, à la vieillesse ou au chômage (document 1 ). Pendant cette période, la majorité des pauvres était des personnes âgées incapables de travailler suffisammment pour vivre, le développement des retraites a solutionné ce problème.

(Un mot de transition) la hausse du chômage à partir des années 1970 pose un problème de financement, un effet de ciseaux se met en place : les dépenses progressent alors que les recettes stagnent ou diminuent. Sur 100 actifs, 3 étaient au chômage en 1970, plus de 9 en 2006 : le nombre de chômeurs à indemniser augmente, et les dépenses pour cette indemnisation progressent de 2,6 % en termes réels (sans compter l'inflation) depuis 20 ans (document 3). Or, dans le même temps, les cotisations stagnent : les chômeurs n'ont plus de salaire et n'augmentent plus les cotisations; la concurrence mondiale qui se développe rend contradictoire la nécessité de la compétitivité et le financement de cotisations payées par les entreprises qui augmentent le coût du travail : une hausse des cotisations peut même aggraver le chômage, les hommes étant remplacés par des machines ou les entreprises se délocalisant. A la crise financière s'ajoute une crise de légitimité de la protection sociale : est-il efficace économiquement d'augmenter le coût du travail et de risquer de conduire à la faillite certaines entreprises ? Justement, pour limiter le chômage des salariés non qualifiés, plusieurs mesures seront prises dans les années 1990 pour réduire les cotisations des entreprises sur les bas salaires.

(Un mot de transition) le chômage n'est pas le seul facteur de la crise financière de la protection sociale. Les dépenses principales concernent les retraites ((10 % du PIB français sont consacrés aux dépenses de remboursement pour la maladie en 2000 en France) et la santé (12,6 % du PIB), elles progressent fortement d'une part du fait du vieillissement de la population permis par la hausse de l'espérance de vie, d'autre part du fait des progrès techniques médicaux : les français sont mieux soignés mais cela coûte plus cher. Les libéraux mettent également en cause le système public de remboursement : l'utilisateur des soins médicaux et les prescripteurs (les médecins) seraient peu motivés pour faire des économies en sachant que tout est remboursé. L'organisation publique de la sécurité sociale et, des organismes de retraite et de gestion de l'emploi (ANPE, ASSEDIC) est jugée bureaucratique et inefficace : les fonctionnaires seraient trop influencés par les groupes de pression catégoriels, la recherche de compétitivité serait insuffisante. Mais, même dans les pays où le système est privé (cas américain), les dépenses progressent plus vite que l'ensemble du PIB (produit intérieur brut), la santé étant un bien "de luxe" au sens du statisticien allemand Engel : plus le niveau de vie augmente, plus les personnes peuvent et souhaitent y consacrer une part importante de leurs revenus.

(Transition complète – partant de l'idée du paragraphe précédent pour arriver au suivant ;)

2°- la flexibilité et la précarité accroissent les besoins d'assistance

La demande qui augmentait fortement et régulièrement grâce à la consommation de masse pendant les "30 glorieuses" est devenue irrégulière avec le développement de productions moins nécessaires, sensibles aux modes dans un contexte de concurrence mondiale accrue : pour y faire face, les entreprises ont développé la flexibilité. Dans un contexte social conflictuel en France, cette flexibilité prend souvent la forme d'une variation de l'emploi (alors que dans les pays nordiques plus consensuels la flexibilité interne fonctionnelle est préférée). Par le recours accru aux contrats à durée déterminée, à l'intérim, à la sous-traitance, au temps partiel ou aux emplois aidés, les entreprises ont obtenu plus de souplesse mais, pour les travailleurs, cela implique des périodes de chômage qui alternent avec l'emploi, des salaires qui ne progressent plus à l'ancienneté, et, dans des cas qui ne sont plus exceptionnels la pauvreté. (document 5).
La pauvreté a changé de nature (document 1), elle ne concerne plus les personnes âgées protégées aujourd'hui par les retraites et le minimum vieillesse, ni seulement les familles nombreuses (bien que cela reste un facteur de risque de pauvreté), ni même des inactifs en rupture volontaire avec la société, mais des salariés à temps complet. Ainsi en 1997, 860 000 travailleurs qui avaient travaillé toute l'année sans période de chômage avaient un revenu inférieur au seuil de pauvreté (document 6). Ils représentaient 66 % des travailleurs pauvres de cette année-là, ce qui montre bien que le chômage n'est pas la seule cause des problèmes. La pauvreté ne peut être traitée par les systèmes de protection sociale corporatistes : on ne peut réclamer des cotisations aux pauvres ! Le développement de la nouvelle pauvreté réclame la mise en place de système d'assurance, financé par les impôts payés principalement par ceux qui en ont les moyens : les impôts sur les revenus sont progressifs (même si, en France, les impôts indirects dominent alors qu'ils sont peu progressifs).

Conclusion de la partie
et transition :

 

II. L'évolution du système de protection sociale et ses contestations
(Présentation de la partie) Les réformes ont été nombreuses, elles ont, d'une part, adapté le système corporatiste, d'autre part, développé la place de l'assistance. Mais elles entraînent des oppositions, comme les nombreuses grèves de 2003 contre la réforme des retraites des fonctionnaires : quel est le débat en cours ?

1°- des réformes
a) du régime corporatiste
Les cotisations des salariés ont augmenté, alors que celles des employeurs voyaient leur poids diminuer : en 1981, ces derniers finançaient les 3/4 de la protection sociale, en 2001, ils n'en financent plus que les 2/3 (document 4). Dans les années 1990, les cotisations sociales patronales sur les bas salaires ont été pratiquement supprimées par favoriser l'emploi des travailleurs non qualifiés particulièrement touchés par la concurrence des pays à bas salaires. Pour favoirser la reprise de l'emploi même pour un salaire bas, la prime pour l'emploi créée en 2001, est versée uniquement aux ménages à faibles revenus qui travaillent.
Dans le même temps, les dépenses ont été réduites, citons, par exemple, le non remboursement des médicaments dits de confort, la réduction de fait des retraites qui ne sont plus indexées sur la hausse du salaire moyen, les contrôles draconiens contre les "faux" chômeurs...
(Transition complète)

b) le développement de l'assistance
Une aide des municipalités pour l'alimentation ou le chauffage des « indigents » (les pauvres) a existé dès le XIXe siècle et pendant la première moitié du XXe siècle, elle était en nature pour éviter qu'elle soit utilisée dans les cafés. En 1958 est créé le « minimum vieillesse » , il permet à toute personne de plus de 65 ans d'obtenir un revenu minimal, de 600 euros en 2006, même si ses droits à la retraite sont insuffisants (manque d'années de cotisations en France). A la fin des années 1980, l'assistance ce développe aussi bien pour les moyens de financement que le type d'aide.
Face à l'insuffisance des cotisations sociales, l'impôt a été mis à contribution pour financer la protection sociale : c'est l'instauration (annoncée comme provisoire et non supprimée par la suite) de la CSG, contribution sociale généralisée, qui est un impôt sur l'ensemble des revenus et non plus seulement sur ceux du travail. (document 3). Ainsi la part des impôts dans le financement de la protection sociale a doublé entre 1981 et 2001 (document 4)
Pour résoudre la nouvelle pauvreté, le Revenu Minimum d'Insertion a été créé en 1988. Le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté : un peu moins de 600 000 personnes en bénéficiaient en 1992 et plus d'un million cent mille en 2002 (document 2). Il s'agit d'aider les personnes qui échappaient au système corporatiste : le manque d'emplois conduit à un chômage de longue durée qui échappe aux protections limitées de ce système; il allonge la période nécessaire pour trouver un premier emploi tant pour les jeunes sortis du système scolaire que pour les femmes divorcées qui cherchent un premier emploi après des années de mère au foyer. La pauvreté, résultat d'un cumul de handicaps, peut trouver son origine dans la pauvreté : une absence de revenu ou même un revenu faible ou instable peut rendre impossible l'accès au logement : les logements à loyer modéré (HLM) sont en nombre insuffisants, les propriétaires privés réclament des feuilles de salaire pour vérifier que la personne est solvable et le loyer ne devrait réprésenter qu'un tiers du salaire pour paraître suffisant. Le problème est particulièrement grave en région parisienne du fait des loyers élevés et dans certaines grandes villes du sud de la France. Sans logement, les liens sociaux sont difficile à établir ou maintenir : comment faire vivre une famile ? Recevoir ses amis ? Le RMI permet d'assurer un revenu faible (433 euros pour une personne seule en 2006) mais il doit s'accompagner d'un contrat d'insertion et d'une aide pour trouver un logement. Il permet donc à la personne de survivre et de se maintenir proprre, condition essentielle pour trouver un emploi.
En 2000, a été créée la couverture maladie universelle (CMU) qui permet aux pauvres d'être assurés pour la santé sans cotisation préalable. Elle accompagne ainsi le RMI.
(Transition vers  complète :)

2°. Les limites et le débat en cours
Les réformes se succèdent mais ne réussissent pas à résoudre totalement la crise financière et de légitimité. Il y a un choix de société qui n'est pas clairement établi car des oppositions sont fortes en France par rapport aux modèles proposés. Le modèle libéral s'oppose à celui social-démocrate.
a) le modèle libéral
Les réformes entreprises en France répondent aux arguments libéraux : les cotisations sociales sont désincitatives pour les entreprises qui embaucheront moins, les aides sociales sont désincitatives pour les travailleurs qui préféreront vivre des aides sociales plutôt que de travailler. L'assistance doit donc rester à un faible niveau.
Pour la santé, un passage progressif à des assurances privées semble possible en France : il permettrait aux individus de choisir le niveau de protection qu'ils souhaitent et libérerait l'Etat de la charge de ces dépenses croissantes. La concurrence entre les assurances privées devrait favoriser une baisse des prix des soins médicaux, alors qu'aujourd'hui les laboratoires imposent plus facilement un prix élevé aux organismes de sécurité sociale étatisés.
Pour les retraites, le système privé est par capitalisation : les actifs (aidés par les entreprises) versent des cotisations à des fonds de pension qui gèrent cet argent pour verser plus tard les retraites. Ce système est subventionné en France notamment du fait de la loi Madelin en 1994 pour les professions indépendantes et de la loi Charpentier de 1997 pour les salariés des entreprises. Mais un passage total au système par capitalisation n'est guère envisageable puisqu'avec le système actuel par répartition, ce sont les actifs de l'année qui financent les retraites de l'année. Supprimer ce système brusquement impliquerait que les retraités ayant cotisé n'auraient plus de retraite ! Il est donc prévu que les deux systèmes cohabitent.
(Transition vers  complète)
b) le modèle social-démocrate
. Le modèle libéral a, lui aussi, des inconvénients. Premièrement, il n'empêche pas l'augmentation des dépenses : les dépenses de santé dans le PIB, par exemple, ont doublé aux Etats-Unis comme en France entre 1970 et 1999, aux Etats-Unis, elles sont passées de 6,9 % du PIB à 12,9 %; en France de 5,7 % du PIB à 9,3 %. Un système privé ne garantit donc pas que les dépenses progressent moins vite : la santé est un bien supérieur qui progresse avec le niveau de vie. Mais un système libéral fait reporter sur l'individu le coût de cette dépense. Certes les risques sont répartis entre les individus grâce au système d'assurance, mais les pauvres ne pourront pas payer des cotisations élevées et seront moins couverts. Les inégalités sont aggravées : seuls ceux qui peuvent payer les assurances chères accèdent aux techniques de pointe. Est-ce ce que veulent les français ?
Les grèves et manifestations qu'ont provoqué les réformes laissent penser qu'une partie des français opte pour le maintien des "acquis sociaux" et pourquoi pas pour un modèle social-démocrate. Les pays scandinaves réussissent à rester compétitifs tout en assurant un haut degré de protection sociale. Le système est financé par les impôts mais, contrairement au système anglais, il met à la disposition de tous les derniers progrès médicaux. Ces pays sont à la fois les moins inégalitaires et les plus développés (leur IDH est très élevé). La flexiblité nécessaire des entreprises existe mais elle est accompagnée d'une forte sécurité, ce qui la rend plus supportable par tous. Ceci suppose bien sûr un consensus pour un tel système. Les années 1980-90 ont vu de nombreuses discussions, une réduction du nombre de fonctionnaires (qui peuvent être licenciés) mais qui, comme les autres salariés, bénéficient de deux ans d'allocations chômage et sont accompagnés dans la recherche d'emploi par des professionnels qui les guident éventuellement vers des formations pour un nouveau métier.


En conclusion, Le marché du travail a été marqué par deux transformations majeures dans les 30 denrières années : le chômage de masse et la précarité se sont développés. La protection sociale, financée par les cotisations sociales, a été affectée par une crise financière et de légitimité : elle répondait mal aux nouveaux besoins et avait des effets jugés néfastes pour l'emploi. Ceci nécessitait une évolution d'un système d'assurance vers plus d'assistance.
Les réformes qui se sont succédées sont allées dans ce sens : réduction du poids des cotisations sociales pour le financement en faveur des impôts, effort de réduction des dépenses d'assurance, développement de l'assistance. Les problèmes ne sont cependant pas résolus. Un choix de société se pose : le système français doit-il poursuivre sa mue vers un système bévéridgien ou évoluer vers un modèle social-démocrate. Un choix clair et démocratique sera-t-il posé aux français ?


Vous avez terminé l'étude de la dissertation.
Pour résumer, faire une dissertation nécessite la réalisation de 6 étapes :
1- analyser le sujet et trouver le(s) plan(s)-bateau(x)
2- rechercher des connaissances personnelles
3- étudier les documents en les comprenant, en recherchant leur intérêt pour le sujet, en recherchant des connaissances qui les complètent.
4- classer les idées dans les grandes parties des plans-bateaux. Vous pouvez alors chercher si un plan original est possible.
5- rédiger l'introduction et la conclusion (non étudiées ici)
6- rédiger les démonstrations et les transitions entre les idées.

 

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